CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

1. COMMANDE
La remise de toute commande implique l’acceptation des conditions ci-après. L’acheteur est engagé dès qu’il nous a adressé une commande écrite, soit directement, soit par télécopie sous réserve du délai légal d’annulation comme précisé ci-dessous.

2. LES PRIX
Nos prix sont garantis 1 mois à partir de la date du devis. Au-delà, ils pourront être majorés en fonction des augmentations que nous aurons supportées de la part de nos fournisseurs. Nos prix s’entendent nets sans escompte pour marchandise, soit enlevée en magasin, soit livrée posée selon le cas. Toute livraison est facturée au prix convenu sauf si le délai d’exécution dépasse, par la responsabilité de l’acheteur, 6 mois à dater du jour de la commande. Dans ce cas, les prix seront ceux des tarifs en vigueur le jour de la livraison.

3. DÉLAIS
Les délais d’installation sont donnés à titre indicatif. Ces délais peuvent être prorogés de plein droit sans que l’acheteur puisse annuler sa commande dans le cas de force majeure, soit dans nos installations, soit dans celles de nos fournisseurs, tels que : l’absentéisme, les conditions météorologiques, grève, épidémie, incendie, inondation, arrêt de transport, manque de source d’énergie et toute autre circonstance entraînant un chômage total ou partiel, et ne donneront droit en aucune façon à une rupture du contrat. Le délai de livraison ne commence à courir qu’à partir de la date de réception augmentée du délai légal de rétractation, d’une commande signée de la part de l’acheteur. Dans le cas contraire, le délai sera prolongé d’autant et ne commencera à courir que lorsque le relevé des cotes pourra être effectué.

4. POSE
- L’acheteur est tenu de faire préparer les emplacements afin de permettre l’installation normale de nos produits. - Les retouches nécessitées par la mauvaise réparation des supports ou dispositions spéciales donnent lieu à facturation supplémentaire.
- Dans les prix « livré-posé », n’est prise que la pose des fournitures que nous avons à livrer normalement à nos prestations. Toute demande supplémentaire
de l’acheteur fera l’objet d’une facture supplémentaire.
- Si la pose ne peut être terminée pour cause de préparation insuffisante des supports, tout nouveau déplacement sera facturé en plus du prix convenu.
- La réception des travaux est faite par l’acheteur en fin de pose avant le départ des poseurs. L’acheteur devra à cette occasion émettre ses remarques éventuelles.

5. PAIEMENT
Nos prestations sont payables au nom exclusif de notre société, soit au poseur en fin de pose, soit au livreur, soit directement à notre siège selon les modalités prévues à la conclusion du contrat. En application des dispositions de la loi n° 92-1442 du 31/12/92 ; il est précisé que tout retard de paiement entraînera l’application de pénalités prévues au taux minimum de trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur.

6. LES GARANTIES
Seuls nos produits portant la marque Storistes de France sont couverts par la garantie nationale, pièces, main-d’œuvre et déplacement Storistes de France. Cette garantie démarre dès la signature du bon de réception des travaux. Pour les autres produits, la garantie est limitée au remplacement des pièces selon les durées précisées sur votre facture. Nos prestations sont couvertes par une garantie décennale obligatoire et par une assurance responsabilité civile.

GARANTIES PAR PRODUITS :

Fenêtres PVC / ALU : 10 ans et quincaillerie 2 ans.
Volets roulants, battants PVC/ALU  : 5 ans et quincaillerie 2 ans.
Persiennes : 2 ans et quincaillerie 2 ans.
Portes d’entrée PVC/ALU : 10 ans et quincaillerie 2 ans
Portes de garage GYPASS : 10 ans, quincaillerie 2 ans, laquage 2 ans et moteur 2ans.
Portes de garage à enroulement : 5 ans, quincaillerie 2ans et moteur 5 ans.
Portails et clôtures PVC/ALU : 2+3 ans (si extension), quincaillerie 2ans, laquage ALU 10 ans, teinte PVC 5 à 10 ans selon teinte, et moteur 5 ans.
Stores extérieurs : 5 ans et quincaillerie 2 ans.
Stores intérieurs : 2 ans.
Produits SOMFY : 5 ans.

7. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
Toute nos marchandises restent notre propriété jusqu’au paiement intégral du prix de vente convenu et des éventuels suppléments.

8. RÉSILIATION - RÉTRACTATION
Législation sur le démarchage à domicile et/ou législation sur le crédit à la consommation.

Article L121-23
Les opérations visées à l’article L121-21 doivent faire l’objet d’un contrat dont un exemplaire doit être remis au client au moment de la conclusion de ce contrat et comporter, à peine de nullité, les mentions suivantes :
1. Nom du fournisseur et du démarcheur
2. Adresse du fournisseur
3. Adresse du lieu de conclusion du contrat
4. Désignation précise de la nature et des caractéristiques des biens offerts ou des services proposés
5. Conditions d’exécution du contrat, notamment les modalités et le délai de livraison des biens, ou d’exécution de la prestation de service
6. Prix global à payer et modalités de paiement, en cas de vente à tempérament ou de vente à crédit, ainsi que le taux nominal de l’intérêt et le taux effectif global de l’intérêt déterminé dans les conditions prévues à l’article L313-1
7. Faculté de renonciation prévue à l’article L121-25, ainsi que les conditions d’exercice de cette faculté et de façon apparente le texte intégral des articles L121-23, L121-24, L121-25, L121-26.

Article L121-24
Le contrat lié à l’article L121-23 doit comprendre un formulaire détachable destiné à faciliter l’exercice de la faculté de renonciation dans les conditions prévues à l’article L121-25. Un décret en conseil d’Etat précisera les mentions devant figurer sur ce formulaire. Ce contrat ne peut comporter aucune clause attributive de compétence. Tous les exemplaires du contrat doivent être signés et datés de la main même du client.

Article L121-25
Dans les 7 jours, fériés compris, à compter de la commande ou de l’engagement d’achat, le client a la faculté d’y renoncer par lettre recommandée avec accusé de réception. Si ce délai expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Toute clause du contrat par laquelle le client abandonne son droit de renoncer à sa commande ou à son engagement d’achat est nulle et non avenue. Le présent article ne s’applique pas aux contrats conclus dans les conditions prévues à l’article L121-27.

Article L121-26
Avant l’expiration du délai de réflexion prévu à l’article L121-25, nul ne peut exiger ou obtenir du client, directement ou indirectement, à quelque titre ni sous quelque forme que ce soit, une contrepartie quelconque, ni aucun engagement, ni effectuer des prestations de services de quelque nature que ce soit.


Si vous annulez votre commande, découpez le formulaire ci-dessous
Annulation de commande, loi n° 93-949 du 26 juillet 1993 relative au code de consommation

Compléter et signer ce formulaire. L’envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse figurant au dos.
L’expédier au plus tard le 7e jour de la commande.
Je soussigné …………………………………………………………………. déclare annuler la commande n° ……………….. signature du client :

Nature de la commande : ……………………………………………………………………….
Nom du client : ……………………………………………………………………….
Adresse du client : ……………………………………………………………………….